CourEDH - Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA) contre la Suisse (2018)

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CourEDH - Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA) contre la Suisse (2018)

Plainte No 18597/13
Violation de l'Art. 10 CEDH (liberté d'expression)

La Suisse a violé la liberté d'expression de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA) en lui interdisant de qualifier de « racisme verbal » sur son site internet un discours du Président des jeunes UDC de Thurgovie prononcé dans le cadre de débats autour de l'initiative contre les minarets.

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l'ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.

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